Intervention de Charles de Courson

L'amendement n° 28 pose une vraie question, car le droit français est pour le moment calé sur 1946 et non sur 1950.

Il s'agit de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations, et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant au devoir de mémoire. La date de 1950 correspond à des critères techniques précis ainsi qu'à des exigences communautaires et européennes. Il me semble donc qu'il vaut mieux caler le dispositif sur cette date plutôt que sur l'actuelle date de 1946, afin d'éviter tout problème pour les années entre 1946 et 1950.