Intervention de Claude Bodin
Réunion du 1er février 2012 à 15h00
Contrôle des armes à feu — Article 1er, amendement 29
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable pour trois raisons. D'abord, il ne semble pas utile de faire référence à la directive européenne du 18 juin 1991 puisque, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, les actes administratifs doivent nécessairement respecter les directives européennes.
Ensuite, la réécriture de l'alinéa 11 telle que la propose l'amendement apparaît très problématique car elle supprime la notion fondamentale de dangerosité.
