Intervention de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Il eût été intéressant que le ministre s'exprimât sur le fond de cet article car cela aurait aidé à l'interprétation ultérieure de cette loi, même si elle est d'origine parlementaire.

Souvent, lorsque l'on dépose un amendement, on s'entend répondre que cela existe déjà. Mais tel est bien le cas en l'espèce : le comité d'entreprise est responsable puisque toute personne physique ou morale exploitant un restaurant ouvert au public doit répondre aux normes.

C'est un sujet que nous abordons souvent avec Richard Mallié et Philippe Briand à propos de l'Assemblée nationale : toute autorité est responsable en cas de mise en danger de la vie d'autrui, quelle que soit la nature de cette mise en danger. Mais seriez-vous prêts, au motif qu'il faut un responsable, à adopter un amendement afin de mettre le Président de l'Assemblée nationale en demeure, dans les quarante-huit heures qui viennent, de supprimer les quelques souris qui infestent l'hôtel de la questure ?

M. Dominique Tian. Le comité d'entreprise n'a pas eu quarante-huit heures, mais trois ans !

Mme Marylise Lebranchu. À l'évidence, vous ne le ferez pas. Pourquoi ? Parce que l'autorité en charge des locaux est responsable, et va prendre toutes les mesures nécessaires.

Je ne comprends pas l'utilité de cet article compte tenu de tout ce qui existe en droit français à propos de la sécurité et de la mise en danger d'autrui. Je demande donc qu'on me l'explique.