Amendement N° 7 (Rejeté)

Les dispositions de cet article qui prévoit la transmission sans délai à l'employeur de toute commission adressée par l'autorité administrative au comité d'entreprise, comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure, instaurent une véritable tutelle de l'employeur sur le fonctionnement, la gestion et les comptes du comité d'entreprise. Ces dispositions introduisent un changement de nature des comités d'entreprise.