Intervention de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Je vais essayer d'expliquer très simplement les choses à M. Mallot.

L'intention est assez simple. L'amendement qui a abouti à la rédaction de cet article nous a été inspiré par certains constats qui ont été faits dans le rapport de la Cour des comptes sur la RATP. Peut-être sommes-nous passés trop rapidement sur ce passage ; je vais donc vous le relire. Il s'agit principalement des manquements aux règles d'hygiène. Ces manquements « sont observés de manière récurrente au restaurant de Bercy, où sont servis environ 1 200 repas par jour en pleine activité La présence de nuisibles, cafards et souris, y a été détectée depuis 2007,… »

M. Roland Muzeau. On frise le ridicule !

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. « …sans qu'une solution satisfaisante n'ait été mise en oeuvre pour assurer la sécurité alimentaire des usagers. Des dysfonctionnements mettant en danger la sécurité des employés – risques électriques, température à 40° dans le local de plonge, niveau sonore excessif – n'ont pas non plus été résolus. »

M. Roland Muzeau. Devons-nous légiférer sur cela ? Il n'y a qu'à fermer le restaurant !

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. « Le 2 août 2010, les services compétents de l'État, relevant de nombreuses non-conformités, ont adressé une mise en demeure au comité central d'entreprise en sa qualité de gestionnaires du site et d'exploitant. Ce dernier a mis plus de quatre mois à en informer la RATP, propriétaire des locaux, de sorte que les interventions de celle-ci sur le bâti et les équipements n'avaient pu être menés à la fin 2010. »

Il aura donc fallu plus de trois ans et des interpellations successives pour le faire !

Mme Marylise Lebranchu etM. Jean Mallot. Cela ne relève pas de la loi !

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Je vous entends, mais avec vous on n'a besoin de rien dans la loi : vous ne voulez aucune évolution !

M. Roland Muzeau. On ferme des restaurants tous les jours pour de tels manquements !

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Cela arrive en effet dans des communes et, lorsque les services vétérinaires sont saisis, cela est suivi d'effet. Là, pourquoi n'est-ce jamais le cas ?

M. Roland Muzeau. Parce que les services vétérinaires n'ont pas fait leur boulot !

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. Le but est de disposer d'une procédure qui permette d'agir. Ces constats sont quand même assez accablants pour les gestionnaires ; ils ne font rien ! Il faut donc, malheureusement, en passer par un texte.

M. Raymond Durand. Voilà !

M. Jean Mallot. Le réglementaire suffit !