Intervention de Catherine Vautrin

Nous verrons après !

M. Jean Mallot. Lisez-le : aux termes de l'article 5, « Toute communication adressée par l'autorité administrative au comité et comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l'employeur. » Cet article instaure donc une tutelle de l'employeur sur le comité d'entreprise, dont on change la nature. Là encore, monsieur le rapporteur, vous êtes dans l'incohérence.

Certes, vous avez commencé à nettoyer un peu les choses à l'article 1er, mais vous n'êtes pas allé au bout et cela se voit avec les articles suivants. Ici, vous instaurez une disposition étrange en droit et qui ne passera pas : à coup sûr, le Conseil constitutionnel devrait y mettre bon ordre.

Mme Marylise Lebranchu. Cela ne passera pas.