Intervention de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot. Une fois de plus, notre rapporteur ne sait plus comment se sortir de la mauvaise passe dans laquelle il s'est mis.

M. André Santini. Heureusement qu'on a Mallot !

M. Jean Mallot. Mais je vais vous aider, mon cher collègue : écoutez bien, vous progresser !

Nous sommes d'accord pour considérer que la mise en concurrence est un moyen d'obtenir de meilleurs tarifs pour des travaux ou des prestations. Partant de là, le rapporteur a tenté dans un premier temps d'imposer le code des marchés publics. Puis il s'est rendu compte qu'il n'avait pas affaire à des personnes publiques, et que cela ne marchait donc pas. Tout à l'heure il nous a expliqué qu'il fallait appliquer les règles du code du commerce. Mais son amendement est en contradiction avec les dispositions du code du commerce, puisqu'il renvoie à un règlement intérieur le soin de déterminer les dispositions et les procédures de mise en concurrence. Et quelle sera la sanction et que se passera-t-il si le comité d'entreprise ne fait rien figurer à ce titre dans son règlement intérieur ? Rien !

Cet amendement est donc, au mieux, vide de portée, au pire, en contradiction avec les dispositions du code du commerce. Vous êtes dans l'incohérence et nous ne pouvons soutenir une telle façon de légiférer. Cette disposition est tout simplement inapplicable.