Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Perruchot.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2325-1-4. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l'engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par ledit règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.
« Un rapport, annexé aux comptes annuels et signé des personnes qui sont chargées d'arrêter ceux-ci par l'article L. 2325-1-1, rend compte de l'application des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque les ressources du comité d'entreprise sont supérieures au seuil mentionné à l'article L. 2325-1-3-1, le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce rapport est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels lorsque le seuil mentionné à l'article L. 2325-1-3 est dépassé. »
Exposé Sommaire :
Afin de respecter l'autonomie des comités d'entreprise, il est proposé que ceux dont les ressources excèdent un seuil fixé par décret soient tenus de définir dans leur règlement intérieur une procédure pour leurs achats. La plupart des grands comités l'ont d'ailleurs déjà fait.
L'enjeu n'étant pas, comme c'est le cas pour la commande publique, l'égalité d'accès des entreprises aux marchés, cette procédure ne comporterait pas nécessairement d'appel public à la concurrence. Mais elle devra, en revanche, donner des garanties sur la consultation de plusieurs offres et les conditions objectives du choix opéré entre elles.
Compte tenu des dérives constatées parfois - notamment par la Cour des comptes au comité d'entreprise de la RATP, avec un contournement systématique des procédures internes, des surfacturations et des gaspillages généralisés et sans doute des détournements -, il est proposé d'imposer une démarche de transparence et de responsabilité avec la publication d'une annexe aux comptes portant sur le respect de la procédure internes d'achats. Cette annexe serait signée par le secrétaire et le président du comité et certifiée par le commissaire aux comptes (s'agissant de la seule sincérité de l'annexe elle-même, pas de la régularité une à une de toutes les opérations d'achats du comité).
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