Intervention de Catherine Vautrin

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4 rectifié .

M. Nicolas Perruchot, rapporteur. L'article 4 initial a suscité un débat sur lequel certains orateurs sont revenus lors de la discussion générale. Il reprenait la procédure d'appel d'offre issue de la commande publique qui s'impose dans les collectivités locales qui, elles aussi, peuvent gérer des budgets très importants. Ces contraintes me paraissaient adaptées à la situation des comités d'entreprise.

À l'issue des discussions et des tables rondes avec les partenaires sociaux, des débats en commission et de nos échanges avec le cabinet du ministre – que je remercie –, nous vous proposons un nouveau dispositif qui lui aussi répond à la nécessité de mettre en place un contrôle, mais qui paraît mieux adapté. Il prévoit notamment que le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l'engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services.

Certains grands comités d'entreprise se sont déjà dotés de ce type de règlement, mais il est important qu'il en soit de même pour tous ceux qui sont visés par le texte.

Qui plus est, pour l'avoir lu dans les différents rapports de la Cour des comptes, je sais aussi que, bien souvent, même s'il y a un règlement intérieur, ces procédures ne sont pas respectées pour autant. Je propose donc, dans un deuxième alinéa, qu'un rapport annexé aux comptes annuels rende compte de l'application des procédures mentionnées au premier alinéa.

Nous aurons ainsi un contrôle renforcé des politiques d'achat dans ces grands comités d'entreprises, mais également, et cela mérite d'être rappelé, un contrôle effectué par une tierce personne. Compte tenu de ce que l'on a pu dire ou écrire sur les dérives parfois constatées – qui sont peut-être contestées mais qui ne sont plus contestables pour certains grands comités d'entreprise – cette procédure renforcée grâce au contrôle externe me paraît de nature à protéger les membres des CE responsables des procédures d'achat.