Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2012 à 9h30
Financement des comités d'entreprise — Article 3 bis, amendement 2
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2 .
M. Nicolas Perruchot. Pour des raisons déontologiques et au regard de l'indépendance des comités d'entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l'entreprise. C'est la précision importante qu'apporte cet amendement.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
