Amendement N° 2 (Adopté)
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Perruchot.
Après le mot :
« suppléant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« distincts de ceux de l'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons déontologiques et au regard de l'indépendance des comités d'entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l'entreprise.
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