Intervention de Daniel Goldberg

Ce texte n'a donné lieu à aucun dialogue ou consultation préalable entre les salariés du transport aérien et les entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille – de la plus grande, Air France, aux plus petites – et quel que soit leur métier, alors même qu'on y parle beaucoup de dialogue social, d'alarme sociale. Voilà un premier vice caché qui grèvera l'application de cette loi – j'en prends le pari devant vous, à cette heure tardive. C'est une première raison de voter contre.

Deuxième raison : c'est un dispositif bancal. Vous vouliez absolument créer un mécanisme dit d'alarme sociale calqué sur celui des transports terrestres. Nous avons essayé de vous expliquer qu'il n'était pas possible de calquer directement ce dispositif et en particulier d'obliger les salariés et les chefs d'entreprises à mettre en place cette alarme sociale dans la mesure où, précisément, nous ne sommes pas dans le cadre de missions de service public. Il est seulement possible de créer une alarme sociale généralisée dans le secteur du transport aérien ; et le seul moyen de développer cette pratique – que nous appelons de nos voeux, nous l'avons dit lors des travaux en commission et dans cet hémicycle dès le début de cette discussion –, c'est de faire en sorte que ce dispositif d'alarme sociale soit construit, revendiqué et mis en place par les acteurs eux-mêmes plutôt que d'en faire une simple possibilité inscrite dans la loi. Par le fait qu'il n'est pas obligatoire, votre dispositif aura du mal à être appliqué dans les faits.

Troisième raison : le flou entourant les entreprises et les salariés effectivement concernés par la loi. Certaines précisions ont été apportées en commission et durant le débat dans l'hémicycle à propos notamment d'un article du code de l'aviation civile, mais pour mieux le détricoter plus loin, puisque les activités de fret et de poste ont été écartées pour se limiter au transport de passagers. Mais même si l'on se réfère à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, certaines missions d'assistance en escale font partie des obligations que vous voulez instaurer, alors même qu'elles ne concourent pas de manière absolue au transport aérien.

Dernier point : cette déclaration de reprise du travail sur laquelle Alain Vidalies et Jean Mallot sont revenus à plusieurs reprises. La mesure adoptée tout à l'heure, et même étendue aux transports terrestres au point qu'il a fallu modifier le titre de la loi, implique qu'un gréviste qui décide de reprendre le travail devra faire grève une journée de plus.