Intervention de Jacques Remiller

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres a permis d'importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés.

Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l'usage des déclarations individuelles d'intention, qui constituent, rappelons-le, un des éléments clefs du dispositif de la loi. En déposant des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève sans les faire suivre d'effet les jours concernés – souvent d'ailleurs dans le cadre de consignes syndicales rendues publiques par la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif déclaratif, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. On en a vu tout récemment de nombreux exemples.

En effet, le chef d'entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : cela conditionne à la fois la fiabilité de son plan mais aussi la qualité de l'information transmise aux passagers. Or si les salariés renoncent au dernier moment à faire grève, l'employeur n'est plus en capacité d'adapter le plan de transport en conséquence.

Aussi proposons-nous que le salarié qui change d'avis soit tenu d'en informer l'employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service afin de permettre à l'entreprise de prévoir son affectation et d'adapter son plan de transport en conséquence. Dans le cas contraire, il suffit que le personnel annule sa grève, l'entreprise n'a prévu les transports qu'en fonction des déclarations d'intention, et ce sont les usagers pris en otages qui en souffrent.

De même, le délai de vingt-quatre heures s'appliquerait lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.

Cette proposition ne remet bien sûr nullement en cause le droit de grève. En revanche, elle permettrait à l'entreprise d'assurer au mieux l'information de ses usagers et de ses clients, prévue par la loi de 2007.