Intervention de Éric Diard
Réunion du 24 janvier 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2, amendement 16
Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 1382 prévoit le remboursement mais aussi, vous avez raison, l'attribution de dommages et intérêts. Ce cas de figure est donc bien couvert.
