Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet d'établir, dans le cas où une entreprise de transport aérien manque à son obligation d'information, un parallélisme avec ce qui est prévu à l'égard d'un salarié n'ayant pas déclaré dans les délais son intention de faire grève. Le texte ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'entreprise. L'idée est de rendre possible un recours en dommages et intérêts pour le dommage subi par un client qui n'aurait pas été informé dans les délais et se serait rendu à l'aéroport.

Certains se sont demandés si l'amendement était bien utile, dans la mesure où il existe une jurisprudence en la matière. Il serait intéressant que le rapporteur et le ministre nous disent quelle sanction sera prise à l'encontre de l'entreprise qui ne respectera pas ses obligations d'information à l'égard des clients.