Intervention de Jacques Remiller

Nous proposons d'insérer après l'alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l'entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.

Ce nouvel alinéa a pour objet, d'une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d'autre part, de renvoyer à un décret la procédure de nomination.