Intervention de Jean Mallot

Il n'en demeure pas moins que, selon le protocole de l'Assemblée nationale que j'ai cité, qui s'applique aux propositions de loi dans le champ de l'article L. 1, le président de la commission des affaires sociales aurait dû actionner le dispositif prévu, que cette commission soit saisie ou non. Il ne l'a pas fait, il a donc considéré que ce protocole était caduc, ce qui est éminemment regrettable.

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)