Intervention de Serge Grouard

Il ne m'appartient pas de répondre à M. Mallot et à ses collègues à la place du président de la commission des affaires sociales. Toutefois, puisque la question de la saisine de cette commission a été abordée sur le plan strictement juridique, je soumets à l'appréciation de l'Assemblée le point de droit suivant : l'article L. 1 du code du travail constitue bien, comme cela a été souligné, l'article de référence en la matière, mais il porte sur les réformes relevant du « champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ». Or il a été considéré que la proposition de loi que nous examinons ne concernait qu'un seul secteur d'activité et qu'il relevait de la négociation de branche. Par conséquent, d'un strict point de vue juridique, ce texte ne rentre pas dans le « champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ».