Intervention de Jean Mallot

Revenant sur les propos de M. Liebgott, je trouve regrettable que le président de la commission des affaires sociales ne soit pas présent ce soir pour nous expliquer pourquoi il n'a pas appliqué le protocole mentionné dans l'exposé sommaire de l'amendement.

S'il ne rend pas la saisine de la commission obligatoire, ce protocole de l'Assemblée nationale relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi prévoit que : « Lorsqu'un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relevant du champ décrit à l'article L. 1 du code du travail, il doit en informer sans délai le président de la commission des affaires sociales. Ce dernier transmet par écrit aux organisations syndicales… »

Il n'est pas question là de commission saisie pour avis ou pas. Dès lors que la proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour, le président de la commission des affaires sociales, qu'il soit saisi pour avis ou pas, devait saisir les partenaires sociaux. À partir du moment où il n'a pas appliqué le protocole, celui-ci est devenu caduc ; il faut que M. Méhaignerie s'explique sur ce point.

Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition de loi que nous examinons, je rappelle que la commission des affaires sociales n'a jamais eu à se prononcer en tant que telle ni sur l'application du protocole ni sur son éventuelle saisine pour avis.