Intervention de Marie-Line Reynaud

Vous ne pouvez donc pas mettre en parallèle une obligation de service public, qui n'existe dans le transport aérien que pour la desserte de l'outre-mer, et la liberté d'entreprendre, d'aller et venir.

De plus, la loi de 2007 n'a fait que traduire dans le droit un dispositif d'alarme préventif qui avait déjà été négocié dans les entreprises de transport terrestre, à l'image de la RATP.

Nous ne sommes dupes de rien, l'objectif réel et unique de ce texte est de limiter la grève dans le transport aérien en créant cette déclaration individuelle préalable à la grève quarante-huit heures à l'avance. Vous tentez ainsi de remettre en cause la dimension collective du droit de grève.