Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 38
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'où la nécessité de modifier l'alinéa 23, en substituant au mot « quatre » le mot « deux ».
