Amendement N° 38 (Adopté)

(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)

Le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement comme membres de la HADOPI est substantiel (4 sur 9), même s'il ne correspond pas à la majorité absolue du collège. Afin de préserver l'indépendance et la légitimité de la Haute Autorité, il apparaît indispensable que le Parlement contribue lui aussi à la désignation de ses membres. Le présent amendement réduit donc le nombre de personnalités qualifiées désignées par l'exécutif, afin de permettre la désignation de deux personnalités qualifiées par les présidents de chaque assemblée parlementaire.