Intervention de Jean Mallot

Dans une proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter devant cette assemblée en juin 2010 et qui a été votée à l'unanimité moins deux voix – l'UMP l'avait à l'époque adoptée –, je proposais qu'avant leur examen en commission en première lecture, les propositions de loi qui entrent dans le champ défini au premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail fassent également l'objet d'une concertation préalable. Cette proposition de loi n'a pas encore été définitivement adoptée mais, quand même, votre intention à l'époque avait été claire : vous souhaitiez que les propositions de loi soient soumises au même dispositif de concertation que les projets de loi, en vertu de l'article L. 1 du code du travail.