Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 38
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les quatre autres seront nommés par le Gouvernement.
La commission des lois propose que deux de ces quatre personnes soient désignées, l'une par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
