Intervention de Jean Mallot

L'article L. 1 du code du travail, qui a été évoqué en janvier 2007, stipule que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi, la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs […] en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. »

Voilà pourquoi l'UMP a recours à une proposition de loi et non pas à un projet de loi pour contourner l'obstacle.