Intervention de Charles de Courson

Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n'est pas un service public.

Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n'introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d'arrêts du travail, qui relèvent de la réglementation existante.

Lors du colloque sur la sûreté aéroportuaire que j'ai organisé il y a une semaine à l'Assemblée nationale, le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, a repris quelques-unes des propositions contenues dans le rapport d'information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire rédigé, au nom de la commission du développement durable, par Daniel Goldberg et Didier Gonzales, notamment en matière de qualification, de formation, de certification par l'État des agents de sûreté et s'agissant également de la possibilité d'assermenter certains cadres de la sûreté aéroportuaire. Les agents de sûreté sont en effet les premiers maillons de la chaîne de sûreté des aéroports, dans laquelle l'humain est au centre du dispositif : les contrôles effectués ne reposent pas simplement sur des outils techniques comme les détecteurs, dont on connaît les failles. Et ce texte de loi va dans le bon sens, car il donne à ces agents un moyen d'expression autre que la paralysie du trafic aérien.

Cette proposition de loi se voulant l'écho de la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres, qui s'est révélée globalement positive, elle doit pouvoir connaître le même destin.

La loi de 2007 a été adoptée avec l'ambition de concilier le droit de grève et la continuité du service public ; nous adopterons cette proposition de loi avec le même objectif transposé au transport aérien – qui n'est pas un service public.

La démarche de M. Diard est louable et je souligne que le Nouveau Centre a soutenu dès octobre 2011 sa première proposition de loi par la cosignature de notre président de groupe, M. Lachaud. Dans la mesure, mes chers collègues, où vous accepterez très certainement nos amendements, nous réitérons, ce jour, notre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)