Intervention de Yanick Paternotte

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai écouté attentivement notre collègue Daniel Goldberg qui nous a parlé d'une impasse constitutionnelle. Pour reprendre ce que vient de dire Charles de Courson, si la Constitution reconnaît le droit de grève ; elle prévoit également que la loi peut faire évoluer le droit au travail et que le droit de grève s'arrête là où le droit au travail et à la libre circulation des biens et des personnes s'impose aux citoyens. C'est un règlement européen, et je rappelle que les principes européens ont valeur constitutionnelle.

Quant à expliquer que nous serions hors du champ de la Constitution, je relisais cet après-midi les débats que nous avons eu en août 2007. On peut changer le nom de l'orateur, mais l'argumentaire est le même, mes chers collègues ! Vous développiez les mêmes arguments : « vous allez contraindre le droit de grève », « vous allez empêcher le dialogue social ». Or qu'a-t-on observé depuis la loi d'août 2007 ? L'alarme sociale fonctionne mieux à la SNCF et à la RATP…