Intervention de Xavier Bertrand

Bien évidemment, quand il y a moins de trains, de métros ou de bus, les usagers subissent des perturbations, mais il n'y a plus cette paralysie, cette absence totale de transports que nous avons connue à différentes époques. Il n'y a plus, vous le savez bien, de tels blocages, c'est une vraie réussite. Nous avions donc besoin de prolongements : c'est le cas avec cette proposition de loi, que je remercie Éric Diard d'avoir présentée.

Pourquoi la loi de 2007 est-elle une réussite ? Tout d'abord parce qu'elle a permis de développer le dialogue social et de toujours privilégier la discussion par rapport à la confrontation. Elle a instauré une procédure de négociation préalable avant le dépôt d'un préavis de grève et, dans de très nombreux cas, cette procédure a permis aux partenaires sociaux de remédier aux causes du conflit par la négociation et d'éviter ainsi le recours à la grève. Selon les entreprises et les secteurs, cette procédure a permis d'éviter le déclenchement de grèves dans 40 à 80 % des cas. Mécaniquement, le nombre de préavis de grèves déposés est donc en baisse constante depuis 2008.

Cette loi est aussi une réussite parce qu'elle a permis aux passagers d'être mieux informés des prévisions de trafic en cas de mouvement social. Cette information était essentielle.

C'est encore une réussite parce qu'elle a imposé de mettre en oeuvre des plans de prévisibilité qui permettent aux entreprises de transport terrestre d'assurer le service que les voyageurs sont en droit d'attendre : ce système leur permet d'établir des niveaux de service pertinents et surtout d'informer leur clientèle à l'avance. Dans la très grande majorité des cas, les grandes entreprises de transport ont respecté cet engagement de service auprès de leur clientèle ou, lorsque ce n'était pas possible, appliqué les modalités prévues par la loi.

Il fallait relever le défi de la conciliation entre le droit de grève, de valeur constitutionnelle, et le principe de continuité du service public. Les deux, pour nous, chacun le sait, sont compatibles ; les deux ont une valeur on ne peut plus forte. On nous avait annoncé qu'ils seraient inconciliables et incompatibles. Or le Conseil constitutionnel a dit tout le contraire. Ce défi, nous l'avons donc relevé en nous appuyant sur le dialogue social et, j'en suis persuadé, nous avons trouvé le bon équilibre parce que nous n'avons pas fait le choix de l'idéologie, mais celui du bon sens dans l'intérêt des Français.

C'est ce choix du bon sens qu'avec la présente proposition de loi nous étendons aux transports aériens. Nous le faisons bien sûr dans un cadre précis, distinct de celui du transport terrestre, mais dans le même esprit de dialogue et de prise de responsabilité par tous les acteurs sans exception.

La discussion des articles permettra d'examiner plusieurs amendements qui sont pour le Gouvernement d'une grande pertinence.