Intervention de Franck Riester

Avis défavorable. Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu'il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c'est-à-dire d'une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d'une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants.

Soit dit en passant, on pourrait d'ailleurs se demander, si un membre de la CNIL siège à ce collège, pourquoi ne pas y faire siéger un membre de l'ARCEP, du CSA, ou de quelque autre autorité administrative indépendante.

Il faut maintenir le principe même de l'autorité administrative indépendante : ses membres sont bien des membres indépendants, sans lien avec d'autres entités.

Deuxièmement, la compétence de la CNIL étant de protéger le secret de la vie privée dans le traitement des données informatiques personnelles, elle sera saisie : pour la validation des protocoles de gestion des données personnelles ; pour le contrôle de la bonne application de ces protocoles ; et à chaque fois que la HADOPI l'estimera nécessaire, pour la mise en place du dispositif et pour son suivi.

On voit donc bien que la CNIL aura un rôle majeur dans le dispositif de réponse graduée. Mais en même temps, il ne faut pas que la HADOPI puisse avoir un lien avec d'autres autorités administratives indépendantes, ce qui constituerait une première, et ce qui, quelque part, serait en conflit avec le principe même d'autorité administrative indépendante.