Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

…qui, je le rappelle, est un droit constitutionnel. Le droit de grève est tout aussi sacré pour le Gouvernement que pour les salariés, il constitue pour ceux-ci une forme d'expression inaliénable. La proposition de loi d'Éric Diard prévoit la faculté de signer des accords-cadres régissant le dialogue social ; elle impose seulement, en cas d'échec des négociations, que les salariés déclarent individuellement leur intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance.

Ainsi, la proposition de loi fait les choses dans l'ordre : primauté au dialogue social, à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives, car l'objectif est, et restera toujours, de prévenir les conflits. C'est uniquement à défaut que ce texte crée, pour les salariés qui veulent néanmoins faire grève, une obligation de se déclarer.

Je tiens à préciser, car cela a été trop peu souligné, que le dispositif ne mettra en aucune manière en difficulté les salariés face à leurs employeurs puisqu'il est expressément prévu que les informations contenues dans les déclarations individuelles ne pourront pas être utilisées à d'autres fins que pour organiser l'activité au cours du conflit. Elles sont couvertes par le secret professionnel.