Intervention de Martine Billard

Il me semble donc important qu'un représentant de la CNIL siège au sein du collège de la HADOPI pour garantir la protection des droits des usagers. Car sinon, il risque d'y avoir des dérapages.

Prenons l'exemple du STIC. Voici ce qu'en dit la CNIL : erreurs de saisie ; manque de rigueur dans la consultation ; absence quasi-systématique de mise à jour. Elle précise que le STIC a des conséquences sociales considérables, puisque l'inscription d'une personne dans ce fichier peut entraîner des refus d'embauche, voire des licenciements, pour des personnes qui s'y retrouvent abusivement.

La CNIL avait travaillé sur un échantillon d'affaires portant sur l'année 2007. Elle avait relevé que les décisions de classement sans suite n'ont été transmises que dans 21 % des cas, les relaxes dans 31 % des cas, les acquittements dans 7 % des cas et les non-lieux dans 0,5 % des cas.

Ce qui veut dire que s'il n'y a pas un représentant de la CNIL dans le collège de la HADOPI, il risque de se produire des situations dans lesquelles les internautes seront obligés, après coup, de saisir la CNIL, d'abord pour avoir accès aux fiches les concernant. Or, on sait que c'est particulièrement difficile, et compte tenu, justement, des faibles moyens de la CNIL, madame la rapporteure pour avis, il faut des mois et des mois pour obtenir l'accès aux différentes fiches auxquelles tout citoyen a le droit d'avoir accès pour vérifier que les informations qui y sont contenues ne soient pas préjudiciables et ne soient pas erronées.

Il vaut mieux prévenir que guérir. Le vote de la commission des affaires culturelles était un vote tout à fait éclairé. Je pense que notre assemblée doit le confirmer.