Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle que vous avez adopté le 19 décembre dernier est à nouveau soumis à votre examen. Ce projet de loi a en effet été adopté par le Sénat le 12 janvier dernier, mais avec de nombreuses modifications auxquelles le Gouvernement a donné un avis défavorable. L'échec de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier impose donc une nouvelle lecture de ce projet de loi organique sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. C'est l'objet du débat d'aujourd'hui.

En premier lieu, je voudrais rappeler rapidement le dispositif du projet de loi organique qui vous est soumis.

L'objet du texte que vous allez discuter aujourd'hui est tout simplement d'étendre à l'élection présidentielle, dont l'organisation relève de la loi organique, une mesure déjà votée en loi simple. Il ne prétend pas, à moins de cent jours désormais de l'élection présidentielle, bouleverser le mode de remboursement des dépenses de campagne. Par cohérence avec les dispositions adoptées par la loi de finances pour 2012, le présent projet de loi organique modifie la loi du 6 novembre 1962 afin de modifier les taux de remboursement. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux est fixé jusqu'à présent à 50 % du plafond des dépenses, le taux de remboursement sera porté à 47,5 %. Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, le taux de remboursement est de 5 % du plafond. Ce taux sera ramené à 4,75 %.

Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l'inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l'élection présidentielle jusqu'à ce que le déficit public des administrations soit nul. Il s'agit d'un effort important et durable puisque le gel de la revalorisation des dépenses de campagne perdurera jusqu'au retour de nos finances publiques à l'équilibre. Au total, la mise en place de ce gel et la baisse de 5 % des dépenses auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport à ce qu'ils auraient été en l'absence de réforme, soit environ 3,7 millions d'euros.

En second lieu, je reviendrai brièvement sur les amendements adoptés lors de la première lecture à l'Assemblée et au Sénat.

À l'occasion de la première lecture de ce projet de loi organique, vous avez adopté un amendement permettant pour la seule élection présidentielle de prolonger la date limite de dépôt des comptes de campagne d'une semaine. Proposée par M. Régis Juanico, avec l'avis favorable de votre commission des lois, cette mesure consensuelle et de bon sens se justifiait compte tenu de la complexité des comptes des candidats à l'élection présidentielle.

Il n'en va pas de même des amendements adoptés par le Sénat. Lors de la séance du 12 janvier dernier, la chambre haute a voté une série de modifications qui ne conviennent pas au Gouvernement. Le texte tel qu'adopté par le Sénat prévoit en effet une série de dispositions qui dénaturent complètement la lettre et l'esprit de la loi du 6 novembre 1962 et posent de sérieuses difficultés juridiques. Non seulement elles reviennent sur des jurisprudences bien établies de la Commission nationale des comptes de campagne, mais elles bouleversent également les mécanismes de remboursement. Elles risquaient ainsi de plonger les candidats dans une grande insécurité juridique à quelques semaines de l'élection présidentielle.

Il convenait donc de revenir à la version adoptée ici même en première lecture. C'est chose faite à l'issue des travaux de votre commission des lois, dont je tiens à souligner la qualité du travail, qui permettent d'examiner ce matin un texte conforme à son objectif initial.

Mesdames et messieurs les députés, lors de l'examen de ce texte en première lecture, votre assemblée avait su dépasser les clivages partisans, ce qui avait permis l'adoption par l'Assemblée du présent projet de loi organique. Je ne peux que vous inviter à aller à nouveau dans le même sens, dans un esprit de responsabilité à quelques semaines d'échéances majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)