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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 406

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je serai bref.

Le Conseil européen révise actuellement le cadre réglementaire régissant le droit des télécommunications.

J'en conviens : ce projet de directive et la proposition de recommandation du Parlement européen n'ont aucune valeur contraignante en droit français et ne devraient donc pas influer sur nos discussions. Cela ne signifie pas pour autant que le rapport adopté demeurera sans effet. L'amendement Bono au Paquet Télécoms tout comme la proposition de recommandation des eurodéputés laissent penser que le législateur européen s'oriente vers la reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à Internet. Si, à terme, Bruxelles faisait ce choix, la France devrait alors se soumettre au droit européen et donc abandonner la suspension de l'abonnement à Internet comme sanction administrative.

Ce sont deux points clés du texte sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.

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