Intervention de Martine Billard

Il est en effet important de pouvoir bénéficier d'un rapport assez rapidement car de nombreuses incertitudes pèsent sur les dispositions figurant dans ce texte.

Madame la ministre, vous avez beau souligner le fait que le rapport adopté par le Parlement européen n'a aucune valeur juridique et que le Conseil européen a approuvé les dispositions du Paquet Télécoms, il n'en reste pas moins que le Conseil rassemble les représentants des gouvernements et le Parlement les représentants élus par les différents peuples de l'Union européenne. Vouloir opposer l'un à l'autre, surtout à quelques mois des élections européennes, ne laisse pas d'inquiéter quant à l'appréciation que vous portez sur le rôle de ce parlement.

Outre les désaccords de fond, de nombreux doutes pèsent sur le texte, puisque même les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas aussi disposés que vous le prétendez à appliquer la loi : ils soulignent en effet que le texte sera inapplicable, au moins dans les dix-huit prochains mois, pour des raisons d'ordre technique. C'est la raison pour laquelle, je le répète, il sera nécessaire de disposer rapidement d'un rapport pour connaître la situation exacte.

Par ailleurs, Mme Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, semble à juste titre considérer qu'il sera très facile de contourner les dispositifs prévus par le texte.

Enfin, madame la ministre, je tiens à citer ici les propos du Premier ministre néo-zélandais – ce ne sont donc pas seulement quatre gus dans un garage qui disent leur opposition à de telles mesures !