Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 406
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d'activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.
