Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 30 mars 2009 à 17h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 406
Marc Laffineur, président :La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 406 .
