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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 18 janvier 2012 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour, Rapporteur :

L'expression « dans la limite de ses possibilités » me semble juridiquement trop vague pour que je puisse donner un avis favorable à l'amendement CE 1.

Avis favorable, en revanche, pour l'amendement CE 2.

Voir dans le contexte

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