Intervention de Jean Dionis du Séjour

On fait bien d'écouter les centristes lorsqu'ils parlent de la dette : ils suivent ces sujets depuis longtemps et ils ont souvent raison !

Prenons garde : en filigrane de notre débat, deux des plus grandes banques françaises, BNP Paribas et le Crédit agricole, déroulent leur argumentaire pour protéger des positions concurrentielles.

M. François Brottes, vous souhaitez, que seuls les particuliers aient accès aux données du répertoire national pour les présenter, le cas échéant, au prêteur. Je note que le groupe socialiste est favorable, sur le principe, à la création d'un tel répertoire et je suis tout disposé à examiner des amendements sur la question que vous soulevez. Cela dit, si l'on veut être à même d'engager la responsabilité de l'organisme prêteur, il faut que celui-ci ait accès à des données fiables. Pour nous, l'important est que l'on puisse établir que le prêteur a lui aussi eu connaissance de ces données, qu'il est de ce fait coresponsable et qu'il ne peut se retourner contre l'emprunteur. Nous pourrions, je pense, trouver un compromis sur ce point.

Bien que vous défendiez une position hostile à ce texte, M. Daniel Fasquelle, il me semble que le Gouvernement et le groupe UMP sont plus hésitants.

Peut-on raisonnablement soutenir que le répertoire constitue une menace pour les libertés publiques ? Le dispositif existe dans vingt-quatre pays, dont de grandes démocraties qui n'ont aucune leçon à recevoir de la France en la matière. Il est en place en Allemagne depuis 1927. Tous ces pays ont des autorités indépendantes de protection des données et l'on n'a observé aucun manquement aux libertés publiques. C'est un alibi invoqué par les banques ! Vous qui êtes, comme moi, si attentifs en la matière, vous n'êtes pas choqué que la BNP, le Crédit agricole ou d'autres banques détiennent chacune son petit fichier propriétaire, très peu contrôlé par la CNIL ; en revanche, vous vous inquiétez d'un fichier dont la gestion serait confiée à la Banque de France et assortie de toute une série de garanties !

S'agissant de l'utilisation du NIR, sur laquelle le groupe UMP regrette que nous ne nous prononcions pas, nous avons mené une longue réflexion avec la CNIL. M. Jean Massot, conseiller d'État et membre de cette institution, a apporté en séance plénière la démonstration juridique que la question relève du domaine réglementaire.

Nous avons également saisi la CNIL par courrier pour savoir quelles ont été les dérives commerciales constatées en matière d'interconnexion. Elle n'a pas eu encore le temps de mener l'investigation mais, dans le dispositif belge, le plus proche de celui que nous préconisons, on a relevé très peu de plaintes à ce sujet.

Je précise aussi que ce ne sont pas 200 000 personnes mais 2,5 millions qui sont fichées au FICP et que seuls les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier.

Vous souhaitez enfin que l'on prenne le temps d'évaluer les effets de la loi Lagarde. Mais cette loi laisse de toute façon des questions sans réponses. Entre autres faiblesses constitutives, elle prévoit par exemple que l'emprunteur fasse une déclaration sur sa situation personnelle. Or, on le sait, une personne aux abois est prête à raconter tout ce qu'on veut !

Je participais comme vous aux travaux législatifs sur le projet et je me rappelle que Mme Lagarde a pris la parole pour dire que la question du fichier positif était tranchée. Que l'on ne veuille pas faire de mal aux grandes banques à cause de leur situation actuelle, cela peut se défendre, mais que l'on ne renvoie pas à un groupe de travail un sujet qui a déjà été étudié pendant un an ! Le président Serge Poignant a raison de proposer de travailler à un consensus politique qui, à l'évidence, n'existe pas aujourd'hui. Mais, comme le dit M. Thierry Benoit, le projet est mûr et les études sur sa mise en oeuvre sont d'une grande qualité. Certes, on peut le refuser, on peut vouloir protéger la BNP et le Crédit agricole...