Intervention de Laure de La Raudière

La lutte contre le surendettement a fait l'objet de nombreux débats. Certes, le nombre des personnes surendettées a augmenté, mais cette situation s'explique davantage par les difficultés qu'engendre la crise que par l'absence de fichier positif. Il n'y a pas de recette miracle.

Le fichier positif n'est pas la solution car il ne fait pas état de l'ensemble des dépenses – dettes de loyer, factures de téléphonie mobile… La vraie solution serait d'obliger les banques à prendre leurs responsabilités en vérifiant sur pièces les montants des consommations et des crédits de leurs clients.

Monsieur le rapporteur, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, que nous avons voté il y a quelques années, a-t-il fait l'objet d'une évaluation ? Le décret portant obligation pour les banques de vérifier sur pièces l'état des crédits de leurs clients, faute de quoi elles engagent leur responsabilité, est-il paru ? Le Gouvernement a-t-il tenu ses engagements vis-à-vis de la représentation nationale ? La Banque de France a-t-elle évalué les conséquences des améliorations apportées au fichier négatif ?

Le fichier positif, s'il améliore les conditions d'attribution du crédit, ne renforce en rien la lutte contre le surendettement. Ne le vendons pas comme tel.