Intervention de François Brottes

Voilà un sujet dont nous débattons depuis des années, avec une préoccupation simple : donner aux consommateurs le droit d'être protégés des démarches abusives qui consistent à leur prêter sans connaître le contexte de l'emprunt et sans en partager véritablement la responsabilité.

Compte tenu des dégâts qu'engendre le surendettement, il paraît indispensable que chaque consommateur puisse prendre la mesure de sa propre situation, afin de permettre à l'établissement prêteur de la comprendre et aux deux parties de s'engager en équité, l'une comme l'autre mesurant le risque pris et les engagements réciproques qui sont assumés. Sans ces engagements réciproques dans la transparence des informations, il ne saurait y avoir de responsabilisation de l'emprunteur à l'égard du prêteur. C'est d'ailleurs ce que dit la proposition de loi.

Nous avons néanmoins un point de désaccord majeur avec le texte, plus précisément avec les alinéas 7 et 8 de l'article 2. Selon nous, seul l'emprunteur potentiel doit avoir accès aux données qui le concernent, à charge pour lui de fournir au prêteur les éléments qui lui sont nécessaires pour s'engager. Or dans la démarche proposée par le texte, l'emprunteur potentiel autorise la banque à transmettre à tout un chacun les informations le concernant. Cette disposition nous paraît extrêmement dangereuse, ces données personnelles pouvant circuler sans que l'emprunteur en ait connaissance. Nous défendrons donc des amendements sur ce point, et pour peu que le texte renonce à cette disposition, nous le regarderions avec grand intérêt. En tant que défenseurs des libertés individuelles, nous ne saurions accepter que des informations personnelles telles que le niveau d'endettement des personnes soient mises sur la place publique. Oui pour que l'emprunteur puisse savoir où il en est, non pour qu'il donne à d'autres le soin de s'occuper de son cas dans son dos !