Intervention de Nora Berra

Il fallait en effet que la disposition antérieure arrive à son terme pour évaluer le nombre de médecins concernés par le nouveau dispositif, et si la disposition avait été maintenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n'en serions pas là.

Ceci étant, les internes qui peuvent effectuer des stages dans les établissements privés ont un statut très différent. Il s'agit d'étudiants qui se forment pour devenir médecins – ce qui renvoie à un statut identifié et inscrit dans les décrets –, alors que les médecins dont nous parlons ici sont a priori déjà formés et titulaires d'un diplôme. Les postes qu'ils occupent sont souvent des postes de praticiens associés ou de praticiens assistants associés, ce qui n'est pas la même chose. Il faudrait donc un autre décret pour définir le statut de ces médecins.

Vous vous inquiétez, monsieur Rolland, des possibilités de stage de ces médecins dans le service public. Vous avez bien compris que les périodes probatoires vont être facultatives. La commission pourra définir la période nécessaire à l'obtention de l'autorisation d'exercice, et j'imagine que, pour la majorité des médecins, chez lesquels l'exercice antérieur à l'épreuve de vérification des connaissances sera jugé suffisant pour valider les compétences cliniques et pratiques, il n'y aura pas besoin de stage supplémentaire. Les stages seront réservés à ceux pour lesquels une période probatoire supplémentaire sera requise par la commission d'autorisation d'exercice.

(L'article premier, amendé, est adopté.)