Amendement N° 5 (Retiré)
Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : M. Rolland, M. Delatte, M. Malherbe, M. Tian.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou un établissement de santé privé commercial ».
Exposé Sommaire :
Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'application de cette procédure, et plus particulièrement pour trouver un terrain de stage adapté à leur spécialité.
A ce jour seuls les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif sont susceptible d'accueillir ces praticiens.
C'est pourquoi, afin de répondre à une demande de terrains de stages non pourvus, il est proposé d'ouvrir les terrains de stage pour les praticiens diplomés hors Union européenne aux établissements mentionnés à l'article L 162-22-6 d) et e) du code de la sécurité sociale, à l'instar de ce qui a été autorisé par la loi HPST pour les internes de médecine.
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