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Intervention de Nora Berra

Réunion du 18 janvier 2012 à 15h00
Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers — Article 1er, amendements 5 1

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Je ne remets pas en cause le bien-fondé des dispositions proposées par MM. Préel et Rolland. Il faut toutefois savoir que pour permettre à ces professionnels d'effectuer leur stage de période probatoire dans des établissements de santé privés, il faudrait redéfinir leurs conditions d'exercice, puisque leurs statuts n'autorisent pas actuellement un plein exercice de leurs fonctions.

Si ces amendements étaient adoptés, ils ne pourraient pas être appliqués en l'état. Je suis donc prête à retravailler sur les dispositions que vous défendez, mais cela mérite qu'elles soient examinées ailleurs que dans ce texte législatif. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

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