Intervention de Jean-Marie Rolland

Beaucoup de choses ont été dites et j'aimerais que cet amendement soit examiné avec le même pragmatisme que celui dont a fait preuve le rapporteur pour aller demander à son homologue du Sénat l'autorisation de faire passer des amendements – ce qui me gêne quand même un peu, même si je comprends la démarche.

Comme l'a fait à l'instant Jean-Luc Préel, je rappelle que les candidats à l'homologation de leur diplôme doivent, aux termes de l'alinéa 10 de l'article 1er, exercer « durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif ».

Je précise que l'essentiel de l'activité chirurgicale se fait dans les établissements privés et que le Défenseur des droits, qui s'est beaucoup penché sur le dossier des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, a rappelé que le nombre de lieux de stages était insuffisant. Je m'adresse donc à Mme la secrétaire d'État : nous ne pouvons pas, au moment où vous allez préparer les décrets d'application, et alors qu'un vaste champ de travail est prêt à accueillir ces praticiens, écarter d'un revers de main ces établissements pour des raisons dogmatiques. Il faut rester dans l'esprit pragmatique de cette proposition de loi pour régler une situation qui persiste depuis déjà un certain nombre d'années.

Je voudrais donc, madame la ministre, avoir votre assurance que ce terrain d'activité pourra être ouvert à ces praticiens.