Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Article 6, amendements 1 3
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable à l'amendement n° 1 . Nous avons déjà débattu de ces questions.
Sur l'amendement n° 3 , j'étais prêt à faire plaisir à M. Urvoas, mais je ferai encore davantage plaisir au rapporteur en émettant un avis défavorable !
