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Amendement N° 3 (Rejeté)

Application de l'article 68 de la constitution

Déposé le 13 janvier 2012 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« des »,

le mot :

« les ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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