Amendement N° 1 (Rejeté)
Application de l'article 68 de la constitution
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Déposé le 13 janvier 2012 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« assister »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« par son conseil. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le terme de « représentant » est flou, et suggère qu'il pourrait s'agir d'un mandataire qui remplacerait le Chef de l'État lors des débats de la Haute Cour. Il est préférable d'adopter le terme de « conseil », qui signifie que le Chef de l'État peut se faire assister par un avocat.
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