Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Article 6, amendements 1 3
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Urvoas conviendra qu'il s'agit là d'une question très périphérique. Par l'amendement n° 3 , il propose de remplacer les mots « dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » par les mots « dans les conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour ». Mais « des » est un article indéfini et les conditions ne sont pas encore adoptées, puisqu'il faut attendre ce texte pour qu'elles le soient. L'expression « dans les conditions » supposerait qu'elles existent déjà. Par conséquent, maintenons la rédaction de la commission des lois et la formule « dans des conditions », puisqu'elles sont encore à venir. Mais cela n'a qu'une importance très limitée.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 3 ainsi qu'à l'amendement n° 1 , dont nous avons déjà débattu.
