Intervention de Dominique Raimbourg

On le met dans une situation impossible.

En outre, s'il réussit à être informé, la personne qui sortira de détention ne pourra pas trouver de lieu d'accueil parce que tout sera fait pour qu'elle ne s'implante pas dans la commune.

Cela pose un véritable problème auquel le texte n'apporte pas de réponse : nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, à la sortie de l'emprisonnement, des moyens de contrôle nécessaires. Le système de contrôle par l'autorité judiciaire n'est pas toujours suffisant et il est nécessaire que nous réfléchissions à un suivi beaucoup plus approfondi.

L'audition des services de polices nous a appris que ceux-ci n'étaient pas assez associés aux mesures d'application des peines qu'ils ne connaissent généralement pas. Ils ont des instructions pour procéder à des arrestations, mais les mesures d'application des peines telles que les sursis avec mises à l'épreuve ne sont pas portées à leur connaissance. De même, ils n'ont pas toujours connaissance des interdictions de paraître dans certains endroits.

Pour certains condamnés qui font l'objet de mesures, il faut mettre en place des cellules de suivi. Il ne s'agit pas de généraliser ce système ni de le fermer ni de le réserver aux délinquants sexuels. Ces derniers ne sont pas les seuls à perturber la vie de nos concitoyens, il y a aussi d'autres délinquants comme les professionnels du cambriolage. Il faut oser affronter cette question, y compris au regard des libertés publiques – ce qui n'est pas simple – et ce projet de loi ne le fait pas.

Il faut associer la police au suivi, mais aussi le maire dont la qualité d'officier de police judiciaire permet de se dispenser du débat sur le secret. L'une des insuffisances du projet est de ne pas penser beaucoup la sortie de prison.

En l'état, l'amendement n'est pas satisfaisant car il va mettre le maire dans une situation difficile. Nous devons réfléchir à ce contrôle social à la sortie de prison qui ne doit pas être réservé aux délinquants sexuels mais qui doit évidemment avoir des limites car il ne s'agit pas de mettre tout le monde sous surveillance.

Cette réflexion reste à mener car elle est absente de ce texte. Cependant, il est prématuré de le faire sous la forme de cet amendement quand bien même nous comprenons l'intention de ses auteurs et la nécessité d'exercer un contrôle.