Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement comprend et partage totalement l'intention de M. Mallié et des très nombreux cosignataires de cet amendement dans la mesure où la sécurité est une chaîne dont fait partie le maire. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le maire a un rôle important en matière de prévention reconnu par le code général des collectivités territoriales.

Un certain nombre d'événements ont montré la nécessité pour les autorités publiques de pouvoir partager entre elles, lorsque cela s'avère nécessaire, les informations dont elles disposent. C'est du reste dans cet esprit que le Gouvernement a déposé après l'article 4 un amendement n° 47 permettant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les autorités académiques en cas de poursuite ou de condamnation pour des faits graves d'un jeune qui est scolarisé. Par ailleurs, l'amendement n° 2 ne prévoit pas l'information du maire autre qu'à sa demande et dans des cas très limités. On n'imagine pas que l'on puisse aboutir à la situation que la seule personne de la commune qui ne saurait pas serait le maire.

Cette information ne sera possible qu'en cas d'installation sur la commune de personnes condamnées pour des faits très graves, libérées après exécution d'une longue peine de prison et dont le risque de récidive a été reconnu par l'autorité judiciaire puisqu'elles ont été placées sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.

Enfin, l'obligation pour le maire de respecter le secret professionnel auquel il est tenu est expressément rappelée par la mention des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement soutient cet amendement auquel il donne un avis favorable.

Élu local comme nombre d'entre vous, je n'ignore pas que c'est une responsabilité que d'avoir une telle information.